Décret n°95-1221 du 14 novembre 1995 modifiant certaines dispositions du livre II du code rural
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 17 novembre 1995 |
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Dernière modification : | 17 novembre 1995 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, modifiée notamment par la directive 94/24/CE du 8 juin 1994 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE.
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE.
Sont en cours de rédaction le décret relatif à la vente et à l'achat de gibier pendant les périodes de fermeture de la chasse, le décret relatif au conseil départemental de l'environnement, le décret relatif à l'inventaire départemental du patrimoine naturel et au rapport d'orientation de l'inventaire départemental du patrimoine naturel, le décret relatif aux conditions de dérogation à l'interdiction de détention d'espèces protégées et à l'interdiction d'introduction d'espèces exogènes, […]