Décret n°95-1221 du 14 novembre 1995 modifiant certaines dispositions du livre II du code rural

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 novembre 1995
Dernière modification : 17 novembre 1995
Code visé : Code rural

Commentaire1


1Etat De L'Application De La Loi Relative Au Renforcement De La Protection De L'Environnement
M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 10 juillet 1997

Sont en cours de rédaction le décret relatif à la vente et à l'achat de gibier pendant les périodes de fermeture de la chasse, le décret relatif au conseil départemental de l'environnement, le décret relatif à l'inventaire départemental du patrimoine naturel et au rapport d'orientation de l'inventaire départemental du patrimoine naturel, le décret relatif aux conditions de dérogation à l'interdiction de détention d'espèces protégées et à l'interdiction d'introduction d'espèces exogènes, […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, modifiée notamment par la directive 94/24/CE du 8 juin 1994 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE.