Décret n°95-651 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2, alors en vigueur, du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 95-651 du 9 mai 1995 : I. – Les praticiens contractuels (…) ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : / 6° Pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé. […]

Rejet — 

[…] — de condamner le centre hospitalier de Cayenne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : que la prime de précarité prévue par le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 correspondant aux contrats successifs à durée déterminée passés de juillet 1997 jusqu'en 2004 ne lui a pas été versée, que l'attestation destinée à l'ASSEDIC lui a été délivrée avec retard et contient des erreurs qui l'ont privé d'indemnités auxquelles il aurait pu prétendre, à savoir 34 mois de salaire sur la base de 2 279,45 euros par mois, que la prolongation de recrutements successifs pour une durée excédant deux ans met en évidence une faute de l'autorité administrative,