Article 3 du Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 03/610 […] Considérant que dès lors s'applique l'article R 140-5 du code des assurances, abrogé par l'article 3 du décret n° 90-827 du 20 septembre 1990, qui dispose que 'la police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et obligations' ;