Décret n°95-663 du 9 mai 1995

Article 15 du Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnelAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1995

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'éducation - art. D337-65 (M), Code de l'éducation - art. D337-65 (V)

Entrée en vigueur le 10 mai 1995

La décision de positionnement peur réduire, en fonction de la situation professionnelle des candidats, la durée de formation en milieu professionnel, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire, cette durée ne peut être inférieure à dix semaines.

Sortie de vigueur le 24 mai 2006
Abrogé par :	Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 61° JORF 24 mai 2006

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