Décret n°95-663 du 9 mai 1995

Article 33 du Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnelAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1995

Version04/11/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'éducation - art. D337-87 (V)

Entrée en vigueur le 4 novembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1166 du 2 novembre 2004 - art. 15 () JORF 4 novembre 2004

Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles secondaires. Ce certificat est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été présenté l'examen suivant des modalités fixées par arrêté.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2004
Modifié par :	Décret n°2004-1166 du 2 novembre 2004 - art. 15 () JORF 4 novembre 2004

Sortie de vigueur le 24 mai 2006
Abrogé par :	Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 61° JORF 24 mai 2006

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