Article 5 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

[…] — le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; […] 5. […] il résulte toutefois des dispositions précitées que l'autorité administrative, à qui il appartenait de vérifier qu'il présentait les garanties requises pour exercer les fonctions de gardien de la paix, avait ainsi la faculté de refuser de lui délivrer un agrément dans l'intérêt du service dès lors que son comportement antérieur n'offrait pas toutes les garanties exigées pour occuper un emploi dans les services actifs de la police nationale et qu'elle était en droit de consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ; que, par suite, […]

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 « Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (…) 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « Outre les conditions générales prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, […]