Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 8 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1995

Entrée en vigueur le 10 mai 1995

Après admission au concours, la nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale pour les personnes assujetties au service national ne peut être prononcée que si ces dernières ont satisfait aux obligations du service national.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 5 juin 2009, n° 0900631

Rejet

[…] que son affectation à compter du 1 er septembre 2009 en métropole lui laisse un délai suffisant pour s'organiser ; que le bouleversement dans les conditions d'existence et les circonstances matérielles et familiales invoquées ne sont pas propres à créer un préjudice grave et immédiat ni à caractériser une situation d'urgence ; qu'il résulte du jeu conjugué des dispositions des articles 8 de la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984, 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 et de celles de l'arrêté d'application du 20 octobre 1995 modifié que la durée limitée du séjour à la Réunion de l'intéressé a été légalement prise ; […]

Outre-mer·
La réunion·
Justice administrative·
Police nationale·
Fonctionnaire·
Département·
Affectation·
Durée·
Décision implicite·
Collectivités territoriales

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