Article 10 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

[…] — la motivation de l'arrêté, comme celle de la décision de la commission de recours, est insuffisante au regard de l'article 10 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 dès lors qu'elle n'a pas eu notification de l'avis du jury d'aptitude,

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle M. […] de cinq ans si cette durée est supérieure à un an et inférieure à deux ans, de sept ans si la durée de la formation initiale est égale ou supérieure à deux ans. » ; qu'en vertu de l'article 10 du même décret : « Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions des stagiaires pour insuffisance professionnelle par décision motivée, dans les conditions fixées au décret du 7 octobre 1994 susvisé. […]