Décret n°95-654 du 9 mai 1995
Article 27 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Les modalités de ce régime, et notamment la durée minimale d'affectation exigée, ainsi que la liste des circonscriptions ou secteurs dans lesquels il est accordé sont fixées par décret.
Commentaires • 2
Ainsi, l'article 19 de la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit, […] de mobilité et de résidence ". […] De même, l'article 26 du décret nº 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale précise que " lorsque le caractère particulier des missions l'exige, […] l'article 27 du décret nº 95-654 du 9 mai 1995 précité prévoit que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale en fonctions dans certaines circonscriptions ou secteurs difficiles et qui y sont affectés pour une durée minimale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire particulier. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1998, 170831, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la requête de la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE dirigée contre le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale a été rejetée par une décision du Conseil d'Etat en date de ce jour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ne peut être accueilli ; […] Sur les articles 20 et 27 :
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Enfin, l'article 27 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 précité prévoit que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale en fonctions dans certaines circonscriptions ou secteurs difficiles et qui y sont affectés pour une durée minimale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire particulier. L'ensemble de ces mesures permet ainsi de concilier les objectifs prioritaires de la politique de la ville avec la nécessaire mobilité attendue des fonctionnaires.
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