Article 28 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1995

Entrée en vigueur le 10 mai 1995

La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération.
Dans les deux cas, une prolongation d'un an de la durée ainsi fixée, et qui ne saurait constituer un droit pour les intéressés, peut être accordée à leur demande.
Cette demande doit être présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration du séjour.
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Entrée en vigueur le 10 mai 1995
6 textes citent l'article

Commentaires5


1Outre-Mer - Emploi - Régionalisation. Police Et Gendarmerie. Rapport. Propositions.
M. Alfred Marie-Jeanne · Questions parlementaires · 13 mai 2014

La prochaine commission administrative paritaire nationale de mutation de la police nationale du 28 mai 2014 est l'occasion pour le Gouvernement de rendre effectif le transfert des originaires d'outre-mer qui ont sollicité cette destination. […] l'affectation outre-mer est soumise aux règles édictées par l'arrêté du 20 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, qui prévoit dans son article 28 une durée maximale de séjour des personnels appelés à servir outre-mer, […]

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2Outre-Mer - Dom-Rom - Police. Police Nationale. Mutations. Réglementation.
M. Bruno Nestor Azerot · Questions parlementaires · 18 juin 2013

Pour l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale, l'affectation outre-mer est soumise aux règles édictées par l'arrêté du 20 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, qui prévoit dans son article 28 une durée maximale de séjour des personnels appelés à servir outre-mer, fixée comme suit : TERRITOIRES DURÉE de séjour Guadeloupe - La Réunion - Martinique 3 ans Saint-Martin - Saint-Barthélemy - Guyane - Saint-Pierre-et-Miquelon

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3Police - Police Nationale - Mutations. Outre-Mer. Perspectives.
M. Serge Letchimy · Questions parlementaires · 11 juin 2013

Pour l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale, l'affectation outre-mer est soumise aux règles édictées par l'arrêté du 20 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, qui prévoit dans son article 28 une durée maximale de séjour des personnels appelés à servir outre-mer, fixée comme suit : TERRITOIRES DURÉE de séjour Guadeloupe - La Réunion - Martinique 3 ans Saint-Martin - Saint-Barthélemy - Guyane - Saint-Pierre-et-Miquelon

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Décisions93


1CAA de PARIS, 8ème chambre, 11 décembre 2023, 22PA01596, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

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  • Affectation·
  • Coopération internationale·
  • Ambassade·
  • Tribunaux administratifs·
  • Police nationale·
  • Fonctionnaire·
  • Outre-mer·
  • Erreur de droit·
  • Administration·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2013, n° 1313672
Rejet

[…] Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

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  • Justice administrative·
  • La réunion·
  • Urgence·
  • Police nationale·
  • Juge des référés·
  • Suspension·
  • Département·
  • Affectation·
  • Fonctionnaire·
  • Demande

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er octobre 2013, n° 1307420
Rejet

[…] — que la décision contestée ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une décision de mutation prise en application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la Police nationale qui prévoit une limitation de durée du séjour des personnels de Police appelés à servir en outre-mer ; qu'ainsi, les dispositions du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat ne s'appliquent pas dans le cas présent ;

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