Décret n°95-654 du 9 mai 1995
Article 28 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération.
Dans les deux cas, une prolongation d'un an de la durée ainsi fixée, et qui ne saurait constituer un droit pour les intéressés, peut être accordée à leur demande.
Cette demande doit être présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration du séjour.
Commentaires • 5
Pour l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale, l'affectation outre-mer est soumise aux règles édictées par l'arrêté du 20 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, qui prévoit dans son article 28 une durée maximale de séjour des personnels appelés à servir outre-mer, fixée comme suit : TERRITOIRES DURÉE de séjour Guadeloupe - La Réunion - Martinique 3 ans Saint-Martin - Saint-Barthélemy - Guyane - Saint-Pierre-et-Miquelon
Lire la suite…Pour l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale, l'affectation outre-mer est soumise aux règles édictées par l'arrêté du 20 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, qui prévoit dans son article 28 une durée maximale de séjour des personnels appelés à servir outre-mer, fixée comme suit : TERRITOIRES DURÉE de séjour Guadeloupe - La Réunion - Martinique 3 ans Saint-Martin - Saint-Barthélemy - Guyane - Saint-Pierre-et-Miquelon
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[…] — l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
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[…] Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er octobre 2013, n° 1307420
[…] — que la décision contestée ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une décision de mutation prise en application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la Police nationale qui prévoit une limitation de durée du séjour des personnels de Police appelés à servir en outre-mer ; qu'ainsi, les dispositions du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat ne s'appliquent pas dans le cas présent ;
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La prochaine commission administrative paritaire nationale de mutation de la police nationale du 28 mai 2014 est l'occasion pour le Gouvernement de rendre effectif le transfert des originaires d'outre-mer qui ont sollicité cette destination. […] l'affectation outre-mer est soumise aux règles édictées par l'arrêté du 20 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, qui prévoit dans son article 28 une durée maximale de séjour des personnels appelés à servir outre-mer, […]
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