Décret n°95-654 du 9 mai 1995
Article 47 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 - art. 9
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation, pour raisons de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles.
Commentaires • 5
Les articles 6 et 9 du décret no 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale déterminent la durée minimale d'affectation à compter de la nomination en qualité de stagiaire dans la région de première affectation, soit une durée minimale de cinq ans pour les lauréats du concours national et de huit ans pour les lauréats du concours à affectation régionale en Ile-de-France. […] Il ne peut être dérogé à ces durées minimales qu'au titre de mutations à caractère dérogatoire pour raisons médicales ou sociales en application de l'article 47 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant […]
Lire la suite…L'article 47 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale définit les cas dans lesquels il peut être dérogé aux règles de droit commun en matière de mutation. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 3. Aux termes de l'article 47 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation, pour raisons de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles. ».
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 issues de l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service ». […] Aux termes de l'article 47 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale dans sa version initiale en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 60, alinéa 4, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […]
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[…] — le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; […] 10. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 47 du décret n° 95-654
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Les articles 6 et 9 du décret no 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale déterminent la durée minimale d'affectation à compter de la nomination en qualité de stagiaire dans la région de première affectation, soit une durée minimale de cinq ans pour les lauréats du concours national et de huit ans pour les lauréats du concours à affectation régionale en Ile-de-France. […] Il ne peut être dérogé à ces durées minimales qu'au titre de mutations à caractère dérogatoire pour raisons médicales ou sociales en application de l'article 47 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant […]
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