Décret n°95-654 du 9 mai 1995
Article 59 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1996
Un arrêté ministériel fixe la date d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que, pour prendre la décision attaquée, le préfet de la région Rhône-Alpes s'est fondé sur ce que M. X a fait preuve d'un comportement contraire au code de déontologie de la police nationale résultant notamment des articles 39 et 59 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, constitutif d'un grave manque de discernement susceptible de jeter le discrédit sur la fonction de policier en exigeant officieusement de l'auteur des lettres diffamantes à son égard adressées directement à sa hiérarchie de monnayer l'abandon d'éventuelles poursuites judiciaires pour dénonciations calomnieuses ;
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2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1998, 190393, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 1997 et 13 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION « LE CLUB 22 », dont le siège est …, représentée par son président régulièrement mandaté ; l'ASSOCIATION « LE CLUB 22 » demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 1997 par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'article 59 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
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« Les plateformes peuvent communiquer les données personnelles des donateurs et des bénéficiaires des fonds reçus aux pouvoirs publics si ceux-ci invoquent la commission d'une infraction pour justifier cet accès, explique Alexandre Lazarègue. […] idArticle=LEGIARTI000006478825&cidTexte=LEGITEXT000005618761&dateTexte=20190108&fbclid=IwAR1_kRy9fR1lopQYGbyIkb5beaETPbAoN_JUV01K6uPlwoU-84PuM3kFjU8" target="_blank" rel="noreferrer noopener">l'article 59 du décret du 9 mai 1995, il n'est pas possible pour les policiers en présentant leur seule qualité de faire appel à des dons, […]
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