Décret n°90-793 du 23 août 1990
Article 6 du Décret n°90-793 du 23 août 1990 relatif à des mesures statutaires transitoires concernant les greffiers en chef et les greffiers des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/1990
Entrée en vigueur le 9 septembre 1990
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 10 décembre 2009, n° 08/00102
[…] Qu'après examens médicaux réglementaires et avis des organismes consultatifs, il a été informé par la décision du 1 er juillet 2008 que l'infirmité “douleur scapulaire droite” entraîne un degré d'invalidité de 10%, inférieur à 30%, taux minimum indemnisable ouvrant droit à pension au titre d'une infirmité résultant de maladie contractée en période hors guerre (cf article L4 et L5 du code des pensions militaires d'invalidité);
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