Article 1 du Décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets

[…] Considérant tout d'abord qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets : « Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. A ce titre, il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité : 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de la sécurité et de l'ordre publics et à la protection des populations ; 2° Il anime et coordonne l' action des services de l'Etat pour la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d 'aménagement du territoire et de développement local ; […]