Décret n°95-486 du 27 avril 1995
Article 2 du Décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 28 janvier 2008, n° 0800406
Rejet
[…] Considérant tout d'abord qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets : « Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. A ce titre, il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité : 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de la sécurité et de l'ordre publics et à la protection des populations ; 2° Il anime et coordonne l' action des services de l'Etat pour la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d 'aménagement du territoire et de développement local ; […]
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