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Décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets

Décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 avril 1995
Dernière modification : 30 avril 1995

Commentaires • 3

M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 23 octobre 1995

Le decret no 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-prefets, modifiant, par son article 2, l'article 5 du decret no 50-722 du 24 juin 1950 relatif a la delegation des pouvoirs propres aux prefets, sous-prefets et secretaires generaux de prefecture, a donne un fondement juridique inconteste aux delegations de signature que le prefet est amene a accorder a ses plus proches collaborateurs pour l'administration de l'arrondissement chef-lieu.

 
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 25 septembre 1995

Aux termes de l'article 5 du decret no 50-722 du 24 juin 1950, dans sa redaction issue du decret no 95-486 du 27 avril 1995, le prefet peut deleguer sa signature en vue d'assurer tout ou partie de l'administration de l'arrondissement chef-lieu au secretaire general de la prefecture ou, a defaut, a un autre membre du corps prefectoral en fonctions dans le departement. Aucune modification de la carte des arrondissements n'est des lors necessaire pour repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire.

 

Décisions • 5

1. Cour d'appel de Reims, du 20 septembre 2001, 00/00275

Infirmation — 

[…] des dispositions du décret n° 95-486 du 27 avril 1995 et ne bénéficiant au surplus que d'une délégation de signature et non de pouvoir ainsi que le prévoient les deux premiers décrets précités. […]

 
2. Tribunal administratif de La Réunion, 23 juin 1999, n° 9800446

Annulation — 

[…] Considérant d'autre part qu'en vertu de l'article 34-1 de la loi n° 82-213 modifié par la loi n° 95-45 du 4 février 1995 “Le délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département exerce par délégation tout ou partie des pouvoirs dévolus au Préfet” et qu'aux termes de l'article 4.1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié par les décrets n° 92-694 du 1 er juillet 1992 et n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs du préfet : “Les sous-préfet de l'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement ; il participe à l'exercice du contrôle administratif” tandis qu'en vertu de l'article 17 de ce même décret “le préfet peut donner délégation de signature (…) aux sous-préfets pour toutes les matières intéressant leur arrondissement” ;

 
3. Tribunal administratif de Nice, 28 janvier 2008, n° 0800406

Rejet — 

[…] Considérant tout d'abord qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets : « Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. […]

 
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Document parlementaire • 0

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Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII modifiée concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 3 avril 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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