Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990
Article 1 du Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 37
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : « Les personnels de la Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 modifiant le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 relatif au statut particulier des corps des techniciens des installations de La Poste et des corps des techniciens d'installations de France Télécom, régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé (…). […] Sur l'application du chapitre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] 36-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : « Les personnels de la Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 21 octobre 2009, n° 0702286
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : « Les personnels de la Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom, dans sa rédaction issue du décret n° 92-932 du 7 septembre 1992 : « Il est créé un corps des techniciens des installations de La Poste et un corps des techniciens des installations de France Télécom, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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