Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990
Article 2 du Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation de France Télécom
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 2 décembre 1999, 95NC00074, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le décret n 90-1235 du 31 décembre 1990, créant le corps des agents d'exploitation de la Poste ; […] Article 2 : Les conclusions de la Poste sont rejetées.
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