Décret n°90-916 du 8 octobre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'Accord du 25 août 1969 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère, signé à Paris les 9 février et 19 mars 1990 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 66-280 du 4 mai 1966 portant publication de la convention entre la France et l'Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, du protocole final et de l'échange de lettres du 7 juillet 1965 ;

Vu le décret n° 69-924 du 17 septembre 1969 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère (territoire français), signé à Paris le 25 août 1969 ;

Vu le décret n° 71-687 du 18 août 1971 portant publication de l'échange de notes franco-espagnol complétant l'échange de notes du 25 août 1969 destiné à confirmer l'arrangement relatif à la création, en gare de Cerbère (territoire français), d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, conclu à Paris le 25 juin 1971,