Décret n°91-29 du 9 janvier 1991
Article 4 du Décret n°91-29 du 9 janvier 1991 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modifiant les décrets n° 61-610 du 14 juin 1961 et n° 62-1235 du 20 octobre 1962
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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