Décret n°95-681 du 9 mai 1995
Article 2 du Décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1995
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Version24/01/2009
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Version22/03/2014
Entrée en vigueur le 22 mars 2014
Modifié par : Décret n°2014-360 du 19 mars 2014 - art. 3
La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours comporte, au choix de cette même autorité :
1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou
2° Une phase unique d'inscription et de validation.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la procédure d'inscription prévue aux 1° et 2° du présent article, notamment le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois.
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