Décret n°95-717 du 9 mai 1995 portant modification de certaines dispositions du code de la route

Par décret nº 95-717 du 9 mai 1995, les articles 37 et 37-1 du code de la route ont été modifiés afin de lutter contre le stationnement de longue durée de véhicules près des monuments, zones ou ensembles architecturaux ou naturels très fréquentés par les touristes afin d'assurer la fluidité de la circulation : depuis lors, le stationnement dans les zones touristiques d'un véhicule de plus de 20 mètres carrés de surface au sol est considéré comme abusif, dès lors qu'il a stationné au même point plus de deux heures après avoir été verbalisé pour stationnement gênant, au sens où l'entend le code de