Décret n°90-1136 du 18 décembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la suppression réciproque des visas de court séjour, signé à Prague les 10 et 11 juillet 1990 (1)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 décembre 1990
Dernière modification : 22 décembre 1990

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Article 1
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la suppression réciproque des visas de court séjour, signé à Prague les 10 et 11 juillet 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juillet 1990.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juillet 1990.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS