Décret n°91-1178 du 18 novembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 1991 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre V du livre III ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 24 septembre 1991 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 2 octobre 1991,