Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2012 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la culture et du ministre de l'environnement,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code rural et le code forestier ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites ;
Vu les décrets d'affectation et de délimitation ;
Vu les arrêtés de classement sur la liste des monuments historiques des 23 mars 1896, 14 mars 1944, 8 juin 1967, 29 août 1977 et 3 février 1995 pour ce qui concerne le domaine de Rambouillet, du 29 septembre 1928 et du 15 octobre 1932 pour ce qui concerne le domaine de Marly-le-Roi,
L'aménagement, l'entretien, les réparations, la restauration, la gestion et l'utilisation du domaine national de Marly sis à Marly, au lieudit "Parc de Marly" (cadastré section AL n° 37, section D n°s 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 45, 51, 52 et 56), relèvent de la compétence de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE
Le ministre de la culture,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE
Le ministre de la culture,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE