Décret n°91-833 du 30 août 1991
Article 1 du Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étrangerAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1991
Entrée en vigueur le 1 septembre 1991
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut apporter aux enfants des familles françaises résidant à l'étranger une aide à la scolarisation sous forme de bourses. Celles-ci sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires, et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 10 mai 2012, n° 10PA04564
Rejet → Conseil d'État : Rejet
[…] Vu le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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