Décret n°91-833 du 30 août 1991
Article 3 du Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étrangerAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1991
Entrée en vigueur le 1 septembre 1991
Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les enfants de nationalité française résidant à l'étranger dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du présent décret. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques.
Commentaires • 2
1. [Brèves] Instruction de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour fixer les critères généraux d'attribution des bourses : acte n'ayant pas de caractère…Accès limité
Lexbase · 26 septembre 2014
M. André Maman, du group NI, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 6 avril 1995
. - L'âge minimum de quatre ans, requis pour bénéficier d'une bourse scolaire, est un des critères généraux définis par les instructions spécifiques de l'AEFE, conformément à l'article 3 du décret no 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant à l'étranger. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 10 mai 2012, n° 10PA04564
Rejet → Conseil d'État : Rejet
[…] 4°) de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger ;
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