Décret n°91-1162 du 7 novembre 1991
Article 3 du Décret n°91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/1991
Entrée en vigueur le 14 novembre 1991
A l'issue des visites qu'il effectue, l'inspecteur du travail remet au chef d'établissement, s'il y a lieu, un rapport constatant les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
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