Décret n°91-1144 du 6 novembre 1991 portant création d'une commission du renouveau du service public auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 31 mai 1991,
Décrète :
Une commission permanente du renouveau du service public est constituée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
TITRE Ier : Compétence.
La commission permanente du renouveau du service public est chargée d'examiner les questions d'intérêt général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées au renouveau du service public, et notamment les actions de rénovation des services publics menées dans le cadre de la politique de la ville.