Article 1 du Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27-1 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : « La NBI des fonctionnaires (…) est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret » ; que l'article 1 er du décret n° 93-522 du 26 mars 1993 dispose que « La NBI est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié : « La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, […]

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée : «La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret» ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié : «La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 qui remplissent l'une des fonctions dont la liste figure à l'annexe du présent décret» ;