Article 1 du Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts

[…] 19-04-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : « I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : (…) f. pour les logements situés en France, acquis neufs entre le 1 er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et à la demande du contribuable, […] notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés. » ; qu'aux termes de l'article 1 B du décret n° 96-632 du 16 juillet 1996, […]