Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n°96-632 du 16 juillet 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] Considérant, en second lieu, que l'obligation de joindre à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition l'engagement de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans résultant, ainsi qu'il vient d'être dit, des dispositions législatives de l'article 31 du code général des impôts, M. X ne saurait en tout état de cause utilement soutenir qu'en précisant, par les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-632 du 16 juillet 1996 codifiées à de l'article 1 B de l'annexe II au même code, que l'option doit être formulée dans une note distincte, le pouvoir réglementaire aurait excédé sa compétence ;