Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991

Article 3 du Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/12/1991

Version24/02/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du patrimoine. - art. R532-3 (V)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Modifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004

Le service des affaires maritimes adresse les déclarations prévues aux articles L. 532-3 et L. 532-4 du code du patrimoine au ministère chargé de la culture. Celui-ci procède à l'identification du bien culturel maritime.

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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Modifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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