Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991

Article 18 du Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/12/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Code du patrimoine. - art. R544-2 (V)

Entrée en vigueur le 7 décembre 1991

L'agent qui établit un procès-verbal d'infraction à la loi du 1er décembre 1989 précitée en informe sans délai le ministre chargé de la culture.

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Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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