Article 3 du Décret n°96-649 du 16 juillet 1996 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.