Décret n°91-1189 du 22 novembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de court séjour, signé à Varsovie le 4 avril 1991 (1)

Cassation partielle — 

[…] que Dominique de C…- D… faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que selon les vérifications effectuées par les services de police auprès du service voie publique des renseignements généraux, les citoyens polonais pouvaient rester sur le territoire français pendant une durée de trois mois sans aucun justificatif et que les dispositions du décret n° 91-1189 du 22 novembre 1991 avait supprimé l'obligation de visa entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Pologne pour de courts séjours ; qu'elle ajoutait qu'à sa connaissance, Waldemar Y… était, au mois de mai 2002, […]