Décret n°92-456 du 22 mai 1992
Article 8 du Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/05/1992
Entrée en vigueur le 23 mai 1992
Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple. Il est précisé au titulaire que l'interdiction en cours continuera de s'exécuter jusqu'à régularisation de tous les chèques impayés et paiement, le cas échéant, de la ou des pénalités libératoires afférentes à chaque chèque rejeté et dont le montant est indiqué.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Antibes, 5 janvier 2012, n° 2010006235
[…] Attendu que le CREDIT DU NORD a notifié par lettre recommandée du 24 MARS 2009, une injonction prévue aux articles LI31.73 et LI31.81 du Code Monétaire et Financier; Que les injonctions suivantes ont été délivrées par lettre simple comme l'autorise l'article 8 du Décret 92-456 du 22.05.1992; Que le CREDIT DU NORD a établi une attestation de rejet du chèque de 30.000€ ; Que les diligences prévues par l'article Ll31-73 ont été mises en œuvre ; Qu'en conséquence le Tribunal jugera que le CREDIT DU NORD a rejeté le chèque de 30.000€ de façon régulière;
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