Décret n°92-456 du 22 mai 1992
Article 30 du Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 1992
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[…] Subsidiairement, elle conclut au visa des articles 1384 du code civil, L 563-1 du code monétaire et financier, 3 du décret 91-160 du 13 février 1991 et 30 du décret du 22 mai 1992, au débouté de Monsieur X auquel il est réclamé la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
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[…] l'article 3 du décret 91-160 du13 février 1991 et 30 du décret 92-456 du 22 mai 1992, […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 30 janvier 2007, n° 02/03449
[…] Bien plus, malgré cette situation, la CAISSE D'EPARGNE a ouvert à la demande de Madame Z, un compte professionnel à l'intitulé d'un comité local d'entreprise de la MATMUT, sans aucune vérification, en infraction avec les prescriptions de l'article 30 du décret du 22 Mai 1992, ce qui lui aurait permis de s'apercevoir du caractère totalement fictif de ce comité local.
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