Décret n°92-456 du 22 mai 1992
Article 33 du Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1999
Modifié par : Décret n°99-666 du 29 juillet 1999 - art. 1 () JORF 1er août 1999
Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'adresse de l'organisme d'accueil figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile.
Commentaires • 7
. - L'article 33 du décret nº 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi nº 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques dispose que " le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. […]
Lire la suite…. - Une charte des services bancaires de base a été établie en 1992, sous l'égide du comité consultatif du Conseil national du crédit institué par l'article 59 de la loi bancaire, en liaison avec les représentants de la clientèle et ceux des établissements de crédit. […] Ce document vise à instaurer un service bancaire minimum, en particulier en faveur des catégories de clientèle les plus modestes, sans toutefois remettre en cause le principe de liberté contractuelle. […] L'article 33 du décret du 22 mai 1992, qui formalise les règles jurisprudentielles applicables, impose à tout établissement tireur de chèques de vérifier le domicile et l'identité du postulant. […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant qu'il est établi par le document d'ouverture produit aux débats que le compte de M. X Z dans les livres du Crédit agricole de Normandie-Seine a été ouvert le 14 décembre 1983 ; qu'il s'ensuit que l'article 33 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques, qui impose au banquier, préalablement à l'ouverture d'un compte, de vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie, n'est pas applicable au litige ;
Lire la suite…- Chèque·
- Crédit agricole·
- Représentation·
- Crédit industriel·
- Banque·
- Sociétés·
- Original·
- Sursis à statuer·
- Sursis·
- Statuer
[…] Il résulte des investigations effectuées dans le cadre de la procédure pénale, des motifs retenus par le tribunal et par la cour statuant en matière correctionnelle et des propres déclarations de M. X que la Banque Chaix a, par l'intermédiaire de ce dernier, ouvert un compte au nom de M. Z sur la seule demande de son épouse, sans s'assurer que cette dernière était mandatée à cette fin, en méconnaissance des dispositions de l'article 33 du décret du 22 mai 1992, devenu l'article R 312-2 du code monétaire et financier, qui obligent le banquier, préalablement à l'ouverture d'un compte, à vérifier l'identité du postulant au moyen d'un document comportant sa photographie, ce qui impose nécessairement la présence de l'intéressé.
Lire la suite…- Banque·
- Chèque·
- Compte·
- Ouverture·
- Tiré·
- Procuration·
- Non-paiement·
- Identité·
- Interdiction·
- Fond
3. Cour d'appel d'Amiens, 24 mai 2016, n° 14/02809
[…] L'article 33 du décret du 22 mai 1992 dispose que le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte , vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant photographie .
Lire la suite…- Tribunal correctionnel·
- Identité·
- Ouverture·
- Chose jugée·
- Dépôt à vue·
- Jugement·
- Compte de dépôt·
- Action civile·
- Appel·
- Commerce
[…] Article L. 45031 ........................................................................................................... […] Ils font foi jusqu'à preuve contraire. 33 Article L. 450-2-1 Création LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 128 Les actes établis par les agents mentionnés à l'article […]
Lire la suite…