Décret n°92-895 du 2 septembre 1992
Article 7 du Décret n°92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1491 du 30 novembre 2022 - art. 4
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur. Cet arrêté prévoit la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date et le lieu de la première épreuve. Le président du centre de gestion organisateur assure sa publicité.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique : « Pour l'une des disciplines de la spécialité « musique » mentionnée à l'article 2 ci-dessus, […] Chaque candidat est évalué par un examinateur de chaque collège, choisi par le jury (…) » ; qu'enfin, suivant l'article 7 de ce même décret : « Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel de la République française. […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 décembre 2007, n° 0703032
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, […] du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 modifié : « Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel de la République française. […]
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