Décret n°92-257 du 20 mars 1992 relatif aux opérations de dératisation et de désinsectisation des navires et modifiant le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour ces opérations
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 22 mars 1992 |
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Dernière modification : | 22 mars 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre II du livre Ier ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires, modifié par l'article 2 du décret n° 89-791 du 25 octobre 1989 ;
Vu le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 2 juillet 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO