Décret n°92-886 du 1 septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis

Dans le reste du pays, la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et le décret 92-886 du 1er septembre 1992 prévoient une rémunération calculée annuellement et harmonisée sur celle des jeunes sous contrat de qualification. […]

Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 sur l'apprentissage n'est toujours pas applicable dans les trois departements d'Alsace - Lorraine, en raison de la non-publication d'un decret en Conseil d'Etat. […]

Il serait heureux que le ministre puisse preciser les intentions du Gouvernement concernant, d'une part, la reforme de l'apprentissage de juillet 1992 et, d'autre part, le decret a prendre pour qu'elle soit applicable aux trois departements de l'Est, conformement au texte et a l'esprit de l'article L. 119-4 du code du travail. […]