Article 11 du Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

[…] 66-03-03 Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1991 : "Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, […] 65-03-03 L'article 11 du décret du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif dispose que dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la réglementation française, […] l'ASSOCIATION « COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES » demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique ;