Décret n°92-162 du 20 février 1992
Article 2 du Décret n°92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/1992
Entrée en vigueur le 23 février 1992
Les postes comptables sont créés et leur zone de compétence délimitée par arrêté du ministre chargé du budget après consultation du haut-commissaire de la République.
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