Décret n°92-445 du 15 mai 1992
Article 3 du Décret n°92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinémaAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/05/1992
Entrée en vigueur le 21 mai 1992
Toute personne chargée de la surveillance d'un mineur qui accompagne celui-ci dans une salle de cinéma projetant une oeuvre cinématographique interdite aux spectateurs de son âge est punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe.
Est punie des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, accompagnant un mineur à l'entrée d'une salle de cinéma projetant une oeuvre cinématographique interdite aux spectateurs de son âge, aura attesté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2 qu'il était âgé de plus de dix-huit, seize ou douze ans.
Est punie des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, accompagnant un mineur à l'entrée d'une salle de cinéma projetant une oeuvre cinématographique interdite aux spectateurs de son âge, aura attesté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2 qu'il était âgé de plus de dix-huit, seize ou douze ans.
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