Décret n°92-784 du 6 août 1992

Article 8 du Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/1992

Version02/09/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. R2311-14 (V)

Entrée en vigueur le 2 septembre 2000

Modifié par : Décret n°2000-842 du 30 août 2000 - art. 1 () JORF 2 septembre 2000

Les centres de planification ou d'éducation familiale peuvent effectuer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle, soit à la demande des consultants, soit avec l'accord de ceux-ci, sur proposition du médecin qui fait connaître les résultats des examens au cours d'une consultation médicale ultérieure.
Les centres ne peuvent en aucun cas enregistrer ni communiquer à quiconque l'identité des consultants.

Entrée en vigueur le 2 septembre 2000
Modifié par :	Décret n°2000-842 du 30 août 2000 - art. 1 () JORF 2 septembre 2000

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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