Décret n°92-784 du 6 août 1992
Article 10 du Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/08/1992
Entrée en vigueur le 12 août 1992
Les activités de dépistage et de traitement mentionnées à l'article 8 sont soumises au contrôle prévu par le premier alinéa de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le contrôle médical défini à l'article R. 315-1 du code de la sécurité sociale s'exerce sur les appréciations et les prescriptions des médecins des centres qui participent aux activités mentionnées à l'article 8.
Le contrôle médical défini à l'article R. 315-1 du code de la sécurité sociale s'exerce sur les appréciations et les prescriptions des médecins des centres qui participent aux activités mentionnées à l'article 8.
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