Décret n°92-947 du 7 septembre 1992
Article 12 du Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de ce décret
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/1992
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Version23/06/2006
Entrée en vigueur le 23 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-726 du 22 juin 2006 - art. 3 () JORF 23 juin 2006
Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
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