Décret n°92-768 du 29 juillet 1992
Article 3 du Décret n°92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-83-3 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.
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