Décret n°92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-83-3 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1993 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-686 du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1, L. 233-5, L. 233-5-1 et L. 611-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 11 juillet 1991 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 19 juillet 1991 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le texte ci-après de l'annexe II prévue par l'article R. 233-151 du code du travail est inséré à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :
Annexe définissant les règles techniques prévues par l'article R. 233-151
Annexe définissant les règles techniques prévues par l'article R. 233-151